Droits de donation

Les donations entre vifs sont soumises aux memes taux que les droits de succession selon le lien de parente. La donation doit etre constatee par acte notarie et enregistree dans le mois suivant. Les donations consenties entre epoux sont soumises au taux de 2%. Les donations aux associations reconnues d'utilite publique sont exonerees. La valeur des biens donnes est evaluee au jour de la donation.