Patente - Taxe communale additionnelle

Une taxe additionnelle au profit des communes est percue en meme temps que la patente. Son taux est fixe par deliberation du conseil municipal dans la limite de 10% du montant de la patente. Cette taxe est affectee au budget de la commune du lieu d'exercice de l'activite. Elle contribue au financement des services publics locaux. La taxe additionnelle suit les memes regles de declaration et de paiement que la patente.