Patente - Affichage et justification

Tout patentable doit afficher dans un lieu visible de son etablissement un extrait de sa patente ou le recepisse de sa declaration. La patente doit etre presentee a toute requisition des agents de l'administration fiscale, des forces de l'ordre ou des agents de la commune. Le defaut de patente est constate par proces-verbal et donne lieu a la taxation d'office majoree de 25%. La patente est personnelle et intransmissible.