Transaction fiscale

L'administration fiscale peut conclure des transactions avec les contribuables pour mettre fin a un litige fiscal. La transaction porte sur les penalites et majorations mais pas sur les droits en principal. Le montant transactionnel ne peut etre inferieur a 50% des penalites dues. La transaction est conclue par le directeur general des impots pour les montants inferieurs a 100 millions FCFA et par le ministre des finances au-dela. La transaction eteint l'action de l'administration.