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L'administration peut degrever d'office les impositions indues (erreurs, doubles impositions) sous 4 ans. Remboursement sous 3 mois.
L'administration peut prononcer le degrevement d'office d'impositions reconnues comme indues dans un delai de quatre ans a compter de la mise en recouvrement. Le degrevement d'office peut etre accorde a l'initiative de l'administration ou sur demande du contribuable. Les erreurs materielles de calcul, les doubles impositions et les impositions excedant les droits dues donnent lieu a degrevement. Le contribuable est rembourse dans un delai de trois mois.