Droit Fiscal
Article Art. 279
En vigueur
Du taux normal de la TVA - Procédure applicable
En vigueur depuis le 01/01/2021Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 279 - dispositions procédure applicable)
Texte officiel
L'article 279 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.
Domaines concernés
TVA
taux
taxe sur la valeur ajoutée