Des exonérations de TVA - Procédure applicable

L'article 280 énumère les opérations exonérées de TVA comprenant notamment les prestations médicales, l'enseignement, les opérations bancaires et les produits de première nécessité. Les exonérations sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent qu'aux opérations expressément visées. L'assujetti exonéré ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.