De l'impôt sur les bénéfices des sociétés - Champ d'application

L'article 295 fixe le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés à vingt-cinq pour cent du bénéfice net imposable. Les sociétés soumises à cet impôt doivent souscrire leur déclaration dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. L'impôt minimum forfaitaire est fixé à un pour cent du chiffre d'affaires avec un minimum de trois millions de francs CFA. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.