De la contribution des patentes - Champ d'application

L'article 296 soumet à la contribution des patentes toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. La patente comprend un droit fixe déterminé en fonction de la nature de l'activité et un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels. Le défaut de paiement de la patente expose le contribuable à des majorations de retard. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.