Droit Fiscal
Article FI-128
En vigueur
TVA - Facturation
En vigueur depuis le 27/12/2021Code General des Impots
Résumé simplifié
Les factures doivent mentionner le NIF, le prix HT, le taux et montant de TVA, et le prix TTC. La facture electronique est admise.
Texte officiel
Tout assujetti doit delivrer une facture pour chaque operation imposable. La facture doit mentionner le numero d'identification fiscale, la date, la designation des biens ou services, le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le prix toutes taxes comprises. Les factures doivent etre numerotees de maniere continue et chronologique. La facture electronique est admise sous reserve de garantir l'authenticite et l'integrite des donnees.
Domaines concernés
facturation
mentions obligatoires
facture electronique
NIF