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Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 340 - dispositions mesures d'exécution)
L'article 340 prévoit des pénalités en cas de manquement aux obligations fiscales. Le retard de paiement entraîne une majoration de dix pour cent par mois de retard plafonnée à cinquante pour cent. La fraude fiscale est punie d'une amende de un à cinq millions de francs CFA et d'un emprisonnement de un à cinq ans. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.