Droit Fiscal
Article FI-116
En vigueur
ITS - Deductions pour charges de famille
En vigueur depuis le 27/12/2021Code General des Impots
Résumé simplifié
Le quotient familial reduit l'ITS : 1 part celibataire, 2 parts couple, 0,5 par enfant (max 5 parts total).
Texte officiel
Le contribuable beneficie de deductions pour charges de famille qui reduisent l'ITS. Le quotient familial est de 1 part pour un celibataire, 2 parts pour un couple marie, et 0,5 part supplementaire par enfant a charge dans la limite de 5 enfants. Le nombre total de parts ne peut exceder 5. Les enfants a charge sont ceux ages de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des etudes.
Domaines concernés
quotient familial
parts
enfants a charge
deduction