TVA - Credit de TVA et remboursement

Lorsque la TVA deductible excede la TVA collectee, l'excedent constitue un credit de TVA. Ce credit est reportable sur les declarations suivantes sans limitation de duree. Le remboursement du credit de TVA peut etre demande par les exportateurs, les entreprises en phase d'investissement et les entreprises en arret d'activite. La demande de remboursement est deposee trimestriellement. L'administration dispose d'un delai de deux mois pour proceder au remboursement.