Du régime de la zone franche - Modalités d'application

L'article 367 institue un régime fiscal privilégié pour les entreprises agréées en zone franche industrielle. Les entreprises bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années et d'un taux réduit de un pour cent les années suivantes. Les importations de matières premières et équipements sont exonérées de droits de douane et de TVA. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.