Code Forestier
Article 8
En vigueur
Article 8
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La protection et la reconstitution des ressources forestières incombent à l’État, aux collectivités territoriales, aux communautés rurales et aux populations riveraines des forêts de l’État, aux personnes morales de d…
Texte officiel
La protection et la reconstitution des ressources forestières incombent à l’État, aux collectivités territoriales, aux communautés rurales et aux populations riveraines des forêts de l’État, aux personnes morales de droit privé, notamment les concessionnaires et exploitants des ressources forestières ainsi qu’aux personnes physiques.Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Domaines concernés
forêt