Article 9

Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

L’État prend les mesures nécessaires à l’effet de préserver l’ordre public écologique.

Texte officiel

L’État prend les mesures nécessaires à l’effet de préserver l’ordre public écologique.

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