Article 81

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction les infractions relatives:à l’exercice d’activités non autorisées ou l’installation illicite de personnes dans une forêt classée;à l’exploitation d’espèces forestières protégées;au déboisement, ou au défrichement dans les limites des vingt-cinq mètres de large de part et d’autre de la limite supérieure des crues des cours d’eau;à la provocation volontaire d’incendie dans une forêt classéeau déboisement ou au défrichement non autorisé dans une forêt classée.