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Le domaine forestier des collectivités territoriales est constitué des forêts classées au nom de celles-ci, des forêts concédées par l’Etat, des forêts acquises ou créées dans le domaine rural par celles-ci et de jard…
Le domaine forestier des collectivités territoriales est constitué des forêts classées au nom de celles-ci, des forêts concédées par l’Etat, des forêts acquises ou créées dans le domaine rural par celles-ci et de jardins botaniques.
Section 2 – Domaine forestier des personnes morales de droit privé et des personnes physiques