Code Forestier
Article 22
En vigueur
Article 22
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le domaine forestier privé de l’Etat, est composé:des forêts classées;des agro-forêts;des forêts acquises ou créées dans le domaine rural par l’Etat;des jardins botaniques.
Texte officiel
Le domaine forestier privé de l’Etat, est composé:des forêts classées;des agro-forêts;des forêts acquises ou créées dans le domaine rural par l’Etat;des jardins botaniques.
Domaines concernés
forêt
domaine forestier
agro-forêt