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Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:installe ou fait fonctionner une unité de transformation de bois…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:installe ou fait fonctionner une unité de transformation de bois sans agrément;ajoute ou remplace des outils de productions sans autorisation;délocalise son unité de transformation de bois sans autorisationdépasse sa capacité de production industrielle annuelle autorisée;augmente la capacité de production d’une unité de transformation de bois sans autorisation.
Section 4 – Déclarations