Code Forestier
Article 94
En vigueur
Article 94
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ne dispose pas ou ne met pas à jour les documents réglementaires…
Texte officiel
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ne dispose pas ou ne met pas à jour les documents réglementaires nécessaires au suivi des entrées, du stockage et des sorties des produits forestiers.
Section 3 – Transformation des ressources forestières