//
Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:empêche l’exercice régulier des droits d’usage;fait des prélèvements en…
Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:empêche l’exercice régulier des droits d’usage;fait des prélèvements en violation de l’exercice des droits d’usage;exploite une ressource ligneuse sans le consentement de son propriétaire.