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Code des Investissements
Article 26
En vigueur

Article 26

Code des Investissements — Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié

Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du présent Code, sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.

Texte officiel

Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du présent Code, sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.

Domaines concernés

investissement

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