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[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l’entreprenariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement ident…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l’entreprenariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement identique à celui accordé aux personnes physiques ou morales de nationalité ivoirienne.L’application du principe d’égalité de traitement se fait dans le respect et dans les limites des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de Côte d’Ivoire.