Article 41

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à l'investissement ne peut être étendu à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier.Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à l'investissement n'est ni transmissible ni cessible à un tiers sans autorisation écrite du Comité d'agrément.Sous peine de sanction prévue par les textes en vigueur, il est interdit à l'investisseur d'utiliser son agrément pour de nouvelles activités ou des activités connexes non agréées. L'investisseur devra créer une nouvelle entité pour mener les activités connexes ou non éligibles.