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[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]La durée des avantages accordés en phase d’exploitation à une entreprise bénéficiant de l’un des régimes d’incitation, ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]La durée des avantages accordés en phase d’exploitation à une entreprise bénéficiant de l’un des régimes d’incitation, ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle cette entreprise a bénéficié desdits avantages.Les avantages octroyés ne peuvent avoir un effet rétroactif.