Article 42 bis

[Ajouté par article 6 de l'Ordonnance 857 de 2024]Tout investisseur, confronté à un cas de force majeure dûment constaté, peut solliciter une prorogation du délai d'investissement avant la date d'échéance de son certificat d'agrément à l'investissement.Toutefois, une situation de force majeure en phase d'exploitation ne peut donner lieu à une prorogation du délai de bénéfice des avantages octroyés dans l'agrément à l'investissement.