Article 348

Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

[Abrogés par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]

Texte officiel

[Abrogés par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]

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