Code Pénal
Article 466
En vigueur
Article 466
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenu…
Texte officiel
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenus par son débiteur.
Section 2 – Détournements
Domaines concernés
peine
emprisonnement
amende
prescription