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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenu…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenus par son débiteur.
Section 2 – Détournements