Code Pénal
Article 465
En vigueur
Article 465
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 quiconque:
Texte officiel
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 quiconque:
1°se raccorde frauduleusement et de quelque manière que ce soit à un réseau de distribution d’énergie, d’eau ou de télécommunications.
2°s’approprie une chose perdue.
La tentative est punissable.
Domaines concernés
emprisonnement
amende
tentative