Code Pénal
Article 438
En vigueur
Article 438
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif.La peine d'emprisonnement est portée à dix ans si l…
Texte officiel
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif.La peine d'emprisonnement est portée à dix ans si la personne mise ou reçue en gage est mineure.
Domaines concernés
peine
emprisonnement
amende