Article 439

[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:

1°contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile, coutumière ou religieuse;

2°ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile, coutumière ou religieuse;

3°pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il ne s’est pas offert de son plein gré.

Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son plein gré est un mineur.L'autorité civile, coutumière ou religieuse qui prête son ministère, en connaissance de cause, à la célébration de l’union matrimoniale visée au paragraphe 1 ci-dessus ou à celle de toute union impliquant un mineur, est punie de la même peine que l’auteur.Les dispositions des articles 114, 115 et 130 ne sont pas applicables si la victime est mineure.La tentative est punissable.