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[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un agent public au sens de l'article 255, l’auteur du faux et ceux qui en font sci…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un agent public au sens de l'article 255, l’auteur du faux et ceux qui en font sciemment usage sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.