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[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Tout agent public au sens de l'article 255 qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constituti…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Tout agent public au sens de l'article 255 qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article qui justifient:
1°que leur bonne foi a été surprise;
2 °qu’elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte ou en dénoncer l'auteur.