Article 262

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[Ajouté par article 6 de la Loi 358 de 2024]Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 de francs, tout militaire, gendarme, agent de la Police nationale, de la Douane, des Eaux et Forêts, de l' Administration pénitentiaire ou des Affaires maritimes et portuaires qui se livre à une activité de sécurité privée ou d'escorte au profit d'une personne privée, hors les cas prévus par la loi ou le règlement et sans l'autorisation écrite de l'autorité légitime.La personne privée au profit de laquelle l'activité prévue à l'alinéa précédent est réalisée est punie des mêmes peines.