Secteur Pharmaceutique
Article 20
En vigueur
Article 20
Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
L’importation ou l'exportation de produits pharmaceutiques n'est autorisée qu'aux établissements bénéficiaires d'une autorisation délivrée par l’AIRP.L'importation ou l'exportation des produits pharmaceutiques se fait…
Texte officiel
L’importation ou l'exportation de produits pharmaceutiques n'est autorisée qu'aux établissements bénéficiaires d'une autorisation délivrée par l’AIRP.L'importation ou l'exportation des produits pharmaceutiques se fait conformément aux directives de l’AIRP et aux règles reconnues des bonnes pratiques.
Domaines concernés
autorisation
importation