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Tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, à partir du huitième jour de son échéance, à une astreinte quotidienne prononcée par la juridiction compétente et égale à…
Tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, à partir du huitième jour de son échéance, à une astreinte quotidienne prononcée par la juridiction compétente et égale à 1 % du montant des sommes non payées.