Code de Prévoyance Sociale
Article 143
En vigueur
Article 143
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Toute Convention contraire aux dispositions du présent titre est nulle de plein droit.Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaire…
Texte officiel
Toute Convention contraire aux dispositions du présent titre est nulle de plein droit.Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, le bénéfice des prestations et indemnités prévues par le présent titre.
Domaines concernés
assuré