Code de Prévoyance Sociale
Article 101
En vigueur
Article 101
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Seules les rentes encore dues ou leur partie non rachetée ou non couverte en capital déjà versé bénéficient des revalorisations prévues à la sous-section 1 ci-dessus du présent titre et à la présente sous-section.
Texte officiel
Seules les rentes encore dues ou leur partie non rachetée ou non couverte en capital déjà versé bénéficient des revalorisations prévues à la sous-section 1 ci-dessus du présent titre et à la présente sous-section.