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Le paiement des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur.…
Le paiement des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur.Ce privilège prend rang après celui des gens de service et des ouvriers établis respectivement par les articles 2101 et 2104 du Code civil et l'article 549 du Code de Commerce.
Sous-section 3 – Des ressources et dépenses de la branche retraite, invalidités, décès