Article 19

Les ressources de la branche retraite sont assurées par:

1°Les cotisations versées par les employeurs et les travailleurs qui y sont obligés en vertu de l'article 21 ci-dessous;

2°Les cotisations versées par les employeurs ou les travailleurs qui y sont obligés ou qui s'y sont obligés au titre d'un régime complémentaire de retraite;

3°Les revenus des placements effectués par la Caisse nationale de Prévoyance sociale;

4°Les majorations et les intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations;

5°Les subventions, dons et legs;

6°Eventuellement des contributions exceptionnelles au titre du Budget général;

7°Toutes autres ressources dues à cette branche en vertu d'une disposition particulière des textes en vigueur.