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La politique à suivre en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs est fixée dans des conditions prévues par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale…
La politique à suivre en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs est fixée dans des conditions prévues par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dénommé "Fonds de Prévention et d'Action sanitaire sociale" a pour objet de permettre la mise en œuvre de celle politique.Les règles applicables à l'alimentation de ce fonds sont fixées par décret après avis du conseil d'administration.