Code de Prévoyance Sociale
Article 36
En vigueur
Article 36
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
En cas d'échec de la conciliation l'affaire est débattue et jugée en Chambre du conseil.Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.L'appel devra, dans tous les cas, être interjeté dans les quinze jours du prononcé…
Texte officiel
En cas d'échec de la conciliation l'affaire est débattue et jugée en Chambre du conseil.Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.L'appel devra, dans tous les cas, être interjeté dans les quinze jours du prononcé du jugement.