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Lorsqu'une expertise est nécessaire l'expert désigné ne peut être le médecin qui a soigné la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin conseil de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ni un médecin d…
Lorsqu'une expertise est nécessaire l'expert désigné ne peut être le médecin qui a soigné la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin conseil de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ni un médecin désigné par elle.Les frais d'expertise ainsi que les frais de transport lorsque la victime est obligée de quitter sa résidence pour se rendre à l'expertise, sont à la charge de la Caisse nationale de prévoyance sociale.