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Les preuves et justifications incombent aux victimes ou à leurs ayants droit pour pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions contenues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section.
Les preuves et justifications incombent aux victimes ou à leurs ayants droit pour pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions contenues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section.
Section 4 – Rachat et conversion des rentes d'accidents du travail