Article 10

Les ressources de la branche prestations familiales comprennent:

1°Les cotisations des employeurs dont le taux est fixé à l'article 12 ci-dessous;

2°Les cotisations des employeurs, destinées à assurer le paiement de l'indemnité journalière et des soins médicaux prévus aux articles 53 et 54 ci-dessous, et dont le taux est fixé distinctement par décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale;

3°Les cotisations versées au litre d'un régime volontaire;

4°Les revenus des placements effectués par la Caisse nationale de Prévoyance sociale;

5°Les majorations et les intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations;

6°Toutes autres ressources dues à la Caisse nationale de Prévoyance sociale en vertu d'une disposition particulière des textes en vigueur;

7°Eventuellement, des dons et legs;

8°Eventuellement, des contributions exceptionnelles au litre du Budget général de l'Etat.

Les cotisations dues au litre des prestations familiales sont entièrement à la charge de l'employeur, toute convention contraire est nulle de plein droit, sauf en cas d'assurance volontaire.