Article 9

Les deniers de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.Les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut d'exécution, peuvent directement saisir le présent conseil d'administration à l'effet d'obtenir par une délibération du conseil d'administration, l'injonction de paiement par la Caisse nationale de Prévoyance sociale du montant de la créance.Pour le cas où le conseil d'administration constate l'insuffisance ou l'indisponibilité des crédits nécessaires au règlement de la créance, il en informe immédiatement les Ministres de tutelle en proposant les mesures nécessaires. Il en informe le titulaire de la créance.

Section 3 – Des ressources et dépenses

Sous-section premiére – Des ressources et dépenses de la branche des prestations familiales