Code de Prévoyance Sociale
Article 6
En vigueur
Article 6
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les personnes qui ne sont pas visées par l'article 5 alinéa premier ci-dessus peuvent adhérer volontairement à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'article premier ci-dessus.Un décret en fixe les conditions.
Texte officiel
Les personnes qui ne sont pas visées par l'article 5 alinéa premier ci-dessus peuvent adhérer volontairement à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'article premier ci-dessus.Un décret en fixe les conditions.