Code de Prévoyance Sociale
Article 131
En vigueur
Article 131
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les Tribunaux du Travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que…
Texte officiel
Les Tribunaux du Travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime.Lorsque l'accident s'est produit en territoire étranger, le Tribunal du Travail compétent est celui de la circonscription où est installé l'établissement auquel appartient la victime.