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En vue de prévenir certaines maladies professionnelles des décrets pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même br…
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles des décrets pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même branche d'activité et d'une même zone géographique.
Chapitre 7
Contentieux - Pénalités
Section première – Contentieux